1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Lucas Gentges (Citron Vert), ci-après "le Prestataire", et son client, dans le cadre de prestations de design graphique, webdesign, ou toute autre création visuelle.
2. Devis et Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable envoyé par email. Le contrat est considéré comme conclu dès la réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" ou après confirmation écrite (email) et versement de l'acompte.
3. Tarifs et Paiement
Les prix sont libellés en euros. En tant qu'indépendant complémentaire sous le régime de la franchise, la TVA est "non applicable" (Article 56bis du Code de la TVA belge).
Un acompte de 30% est exigé avant le début de toute création.
Le solde est dû à la livraison finale du projet ou selon l'échéancier prévu au devis.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard.
4. Déroulement de la prestation et Modifications
Le Prestataire s'engage à fournir le nombre de pistes créatives et de révisions mentionné dans le devis initial.
Toute modification supplémentaire ou changement majeur de direction en cours de projet fera l'objet d'une facturation complémentaire (tarif horaire ou forfaitaire).
5. Propriété Intellectuelle et Transfert de Droits
Le Prestataire reste propriétaire des créations jusqu'au paiement intégral de la facture.
Une fois le paiement validé, les droits d'utilisation pour la destination prévue au devis sont cédés au Client.
Les fichiers sources (fichiers de travail éditables) restent la propriété du Prestataire, sauf mention contraire explicite dans le devis.
6. Responsabilité et Validation
Le Client est responsable de la relecture des textes et de la validation finale des visuels. La signature (ou l'accord par mail) du "Bon pour Tirer" (BPT) ou de la mise en ligne dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas d'erreur de texte ou de visuel constatée après coup.
7. Force Majeure et Annulation
En cas d'annulation du projet par le Client en cours de route, l'acompte déjà versé reste acquis au Prestataire pour couvrir le travail déjà effectué.
8. Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers sont seuls compétents.